Droits et obligations de l’avocat

La profession d’avocat est une profession règlementée et régi par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, modifiée.
Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (cnb.avocat.fr)

Protection des données

Protection des données personnelles Règlement UE 2016/679 RGPD
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients.
Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

• Le responsable du fichier est Me Kirsi MÄKELÄ-DANTZER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.

• Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Kirsi MÄKELÄ-DANTZER. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

• Les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de demande de limitation du traitement ou d’effacement des données personnelles qui peuvent être demandée par courriel ou courrier postal.

• Les personnes physiques bénéficient d’un droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

• Les personnes physiques bénéficient d’un droit retrait de consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en m’écrivant par courriel ou lettre postale.

• Les personnes physiques disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse de l’Avocat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

• Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

– ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable, du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.